Car Car Solution et My Car Care Apps

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1. Définitions

 

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de la solution web Car Care Solution, de l'application mobile My Car Care Apps et du site internet www.carecare.eu;

« Application » : désigne l'application mobile « My Car Care Apps » conçue, développée et exploitée par Car Care qui est téléchargeable sur les plateformes de téléchargements d'applications pour téléphones mobiles Apple : « App Store » et androïd : « Google Play »

« Solution Web » : désigne l’interface conçue, développée et exploitée par Car Care qui est mise à disposition du dit « Abonné » à des fins professionnelles. 

« Site » : désigne le site Internet conçu, développé et exploité par Car Care et dont l'adresse url est la suivante : www.carcare.eu;

« Abonné » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès de Car Care à des fins professionnelles et qui offre le service au dit « Utilisateur ».

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant l’application.

« Service Car Care » ou « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mis à la disposition des abonnés et utilisateurs pour les aider à suivre l’entretien des véhicules via l’utilisation de la solution web et de l'Application ;

« Compte utilisateur » désigne le compte créé par l'utilisateur ou l’abonné pour l’utilisateur à la 1ère ouverture de l'application, et nécessaire pour pouvoir activer le service ;

Le « Contenu » désigne les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design et tout logiciel mis à disposition par Car Care via l'Application et le Site internet.

Article 2. Présentation

 

Car Care Solution est gérée par la société Car Care, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro XXX XXX XXX , dont le siège social est situé 125 La Bérgère, 26300 Alixan, et représentée par son Président, Monsieur Plédran Michaël

La Société sera ci-après mentionnée en tant que « Car Care », son nom usuel.

« My Car Care Apps » est un Service offert par les Abonnés aux Utilisateurs décliné dans le cadre d'une application mobile, et d'un site Internet accessible à l'adresse www.carcare.eu dont l'objet est de permettre :

Aux Abonnés de suivre en temps réel les véhicules des Utilisateurs grâce à un ensemble de fonctionnalités telles que :

Aux Utilisateurs de suivre l’entretien de leur(s) véhicule(s) grâce à un ensemble de fonctionnalités telles que :

Tout Abonné doit lire attentivement les présentes CGU avant d'utiliser la solution WEB et doit être une personne physique ou morale.

Tout Utilisateur doit lire attentivement les présentes CGU avant d'utiliser l'application mobile « My Car Care Apps » et doit être une personne physique.

L'utilisation de l’application « My Car Care Apps » vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La dernière version actualisée des CGU de Car Care figure sur l'application mobile « My Car Care Apps » et sur le site Internet www.carcare.eu dans la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation ».

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Abonnés et Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser les services Car Care mis à leur disposition, via la solution web pour les premiers et l'Application mobile « My Car Care Apps » pour les seconds.

Article 4. Inscription et accès au service

4.1. Pour les Abonnés

Préalablement à toute ouverture d’un compte payant Abonné et à l'utilisation de

« Car Car Solution », l'Abonné doit s'assurer qu'il dispose :

Il pourra ensuite prétendre à la création d’un contrat avec Car Care régis sous les Conditions Générales du Contrat d’Abonnement « Car Care Solution ».

4.2. Pour les Utilisateurs

Préalablement à toute ouverture de compte Utilisateur et à l'utilisation du Service, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose :

L'utilisation de l’application « My Car Care Apps » suppose la création d'un compte Utilisateur en remplissant les données suivantes :

A défaut, l'ouverture du compte Utilisateur ne sera pas possible.

L'utilisation de l’application « My Car Care Apps » est strictement personnelle et tout Utilisateur n'est autorisé à être titulaire que d'un seul Compte Utilisateur et à n'avoir qu'une seule Application « My Car Care Apps » installée sur son terminal mobile.

L'Utilisateur est également responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise à Car Care.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, de son email ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, l'Utilisateur s'engage à en informer Car Care dans les meilleurs délais, en le contactant à l'adresse : contact@carcare.eu.

En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur pourra se connecter sur le site de Car Care à l'adresse www.carcare.eu, et accéder à la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Après avoir saisi son adresse de messagerie électronique associée à son compte Utilisateur, l'avoir validée, puis avoir confirmé la demande de nouveau mot de passe, il lui sera demandé de produire puis de confirmer un nouveau mot de passe sur le site de Car Care.

Le Service Car Care est actuellement valable en France métropolitaine.

Tout manquement aux présentes CGU entraînera automatiquement la fermeture du compte Utilisateur.

Article 5. Gratuité de « My Car Care Apps »

« My Car Care Apps » est fourni gratuitement aux Utilisateurs par les Abonnés.

Article 6. Envoi de messages de « My Car Care Apps » vers ses Utilisateurs

Dans le cadre du service Car Care, vous pourrez recevoir des messages en mode « push » provenant de la solution web de l’Abonné dont vous dépendez (SMS, e-mails, MMS, alertes, ou autres types de messages, dans l'Application ou en dehors de l'Application).

Ces derniers sont envoyés automatiquement en fonction de l’utilisation de votre véhicule afin de vous avertir entre autre:

Article 7. Responsabilités

7.1. Responsabilités de l'Abonné

L'Abonné devra disposer des compétences, des matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet sur un ordinateur ou sur son terminal mobile.

L'Abonné accepte en utilisant la solution WEB tous les risques et les caractéristiques propres à l'utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.

Enfin, l'Abonné est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourrait contaminer ses terminaux, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s'en protéger.

Les Abonnés sont responsables de l'utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à Car Care d'agir dans les conditions rappelées à l'article 11 intitulé « Résiliation » ci-dessous.

7.2. Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur devra disposer des compétences, des matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet sur un ordinateur ou sur son terminal mobile.

L'Utilisateur accepte en utilisant l'Application et/ou le Site tous les risques et les caractéristiques propres à l'utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.

Enfin, l'Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet et qui pourrait contaminer ses terminaux, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s'en protéger.

Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur.

Toute autre utilisation donne droit à Car Care d'agir dans les conditions rappelées à l'article 11 intitulé « Résiliation » ci-dessous.

En conséquence, la responsabilité de Car Care ne saurait en aucun cas être engagée, sans que cette liste soit limitative :

Et plus généralement en cas de problème résultant de l'utilisation de l'Application ou du Site.

Responsabilités de Car Care

En aucun cas Car Care ne saurait être tenu responsable au titre d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'utilisation de la solution WEB ou de l'Application, quelle qu'en soit la cause.

Notamment, Car Care décline toute responsabilité en cas d'interruption de la solution WEB ou de l'Application, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués par l'accès de quiconque à la solution WEB ou à l'Application ou à l'impossibilité d'y accéder, ou à leur utilisation.

Car Care décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l'accès à la solution WEB ou à l'Application, ou de leur utilisation.

Car Care pourra interrompre le fonctionnement de la solution WEB ou de l'Application pour des raisons de maintenance, et fera en sorte d'en avertir préalablement les Utilisateurs par le biais d'un e-mail ou d'une notification push.

Car Care ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Les offres promotionnelles qui sont proposées par Car Care sont fournies par les Abonnés.

Car Care ne pourra pas être tenu responsable d'une quelconque information erronée et/ou de l'impossibilité de bénéficier d'une offre promotionnelle du fait d'un changement de conditions décidé par l’abonné concerné. Les informations fournies par le biais du Site et/ou de l'Application le sont sous toutes réserves.

Par ailleurs, Car Care décline toute responsabilité quant aux produits bénéficiant d'offres promotionnelles. Toute question, réclamation ou demande de l'Utilisateur concernant ces produits devra par conséquent être adressée directement aux abonnés.

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Car Care peut restreindre l'accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires. Car Care n'est tenu qu'à une obligation de moyens dans la continuité du Service. Par conséquent, Car Care ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur. En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site et/ou de l'Application, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Car Care.

Car Care ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait d'un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.

Article 8. Résiliation

L'Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la destruction de son Compte Utilisateur ainsi que la suppression de ses données à caractère personnel détenues par Car Care, à tout moment, et sans devoir justifier d'un quelconque motif, en en faisant la demande à Car Care à l'adresse contact@carcare.eu ou en cliquant sur « supprimer mon profil » dans le menu « Mon Compte » de l’application « My Car Care Apps »

Le compte de l'Utilisateur sera alors désactivé et ses données détruites sous 10 (dix) jours ouvrés.

Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation du Service, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d'Utilisation en agissant de manière compatible avec le Service et les législations et réglementations en vigueur. Car Care est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n'importe quel usage illicite ou frauduleux de son Service.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, Car Care pourra décider de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur au Service, sans devoir donner préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l'Utilisateur.

Car Care se réserve également le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d'un Compte Utilisateur dans le cas d'une décision judiciaire l'y contraignant, d'événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c'est à l'Utilisateur qu'il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l'absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, Car Care n'aura à verser d'indemnités ni à solder le Compte Utilisateur concerné.

Article 9. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Car Care s'engage à protéger les données à caractère personnel que vous lui confiez lors de votre inscription au service « My Car Care Apps ».

Car Care respecte les lois françaises et européennes sur la protection de la vie privée et notamment ses obligations de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendrait malheureusement impossible l'utilisation du service Car Care.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante :

Car Care

125, La Bergère

26300 Alixan

Vous pouvez aussi nous faire la même demande par email, en joignant une photocopie de pièce d'identité, à contact@carcare.eu

Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société Car Care, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins de l'utilisation du service Car Care et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable.

Toutes les données collectées par Car Care dans le cadre de votre utilisation de l’application « My Car Care Apps » mais sans être limité à votre profil peuvent être utilisées par Car Care pour améliorer votre expérience d'utilisation.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les photos, les bandes sons, les logos, le design et tout logiciel mis à disposition par Car Care via l'Application et le Site internet ci-dessus désignés comme le « Contenu », appartiennent exclusivement à Car Care et/ou l’abonné et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, des marques, des brevets, des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu qui apparait ou est disponible sur le Site et/ou sur l'Application, qu'il s'agisse du Contenu appartenant à Car Care, à un abonné, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.

Car Care concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d'utiliser ces éléments dans la limite nécessaire à l'utilisation de l'Application « My Car Care Apps » et la fourniture du service Car Care, à l'exclusion de toute utilisation lucrative. Par ailleurs, les Utilisateurs s'interdisent d'effectuer de l'ingénierie inverse ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés.

Article 11. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Car Care, dans un souci d'évolution du service ou de son exploitation. Car Care se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site sous la rubrique « Conditions générales d'Utilisation », à l'adresse www.carcare.eu/cgu, et lors de la mise à jour de l'Application.

Article 12. Conditions Particulières d'Utilisation

Car Care pourrait être amené à proposer certaines fonctionnalités telles que la récupération des données véhicules par Bluetooth, qui peuvent impliquer que l'Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières d'Utilisation

Dans cette éventualité, ces Conditions Particulières d'Utilisation seront disponibles sur les pages du Site ou de l'Application dédiées à ces fonctionnalités. Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d'Utilisation s'appliqueront cumulativement avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ce sont les Conditions Particulières d'Utilisation qui prévaudront.

Article 13. Informations supplémentaires

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou au Service Car Care de manière générale, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec Car Care à l'adresse électronique suivante : contact@carcare.eu ou par courrier, à l'adresse suivante :

Car Care

125, La Bergère

26300 Alixan

Article 14. Loi applicable

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes CGU.

 

Article 15. Mentions légales

L'éditeur du Site Car Care (www.carcare.eu) est la société TooEasy, société anonyme identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 518 675 970, dont le siège social est situé : Immeuble « Number One », 25 rue Frédéric Chopin 26000 Valence  et représentée par son Responsable, Monsieur Miralles-Sanchez Mathieu. Email : support@tooeasy.fr.